Juillet 2023 à 15 H45, Signée par Madame Françoise PETEL, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.

, [P] [E] [O] épouse [X], [W] [O], [Z] [O] épouse [J], [N] [O] épouse [K], [C] [O] et [L] [O] épouse [H] à lui payer la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du 'code civil

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Conformément à l'article 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation de la rétention est conditionnée par la preuve qui incombe à l'administration de démontrer

2020, a : - au visa de l'article L.221-14 du code de la mutualité ; - constaté que M.

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)

450 du code de procédure civile.

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

[J] [O] ; Condamner l'employeur fautif à rembourser à la [12], conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, le montant des préjudices personnels qui pourraient

R... a demandé à la cour de : "Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence de la cour de cassation

en ce qui concerne le quantum de l'indemnité allouée. 17- Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, il appartient au seul M.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel au profit de la Selarl Laffly & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

de toutes ses demandes, - condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

12/01/2023 ARRÊT N° 22/2023 N° RG 21/04676 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPOU EV/IA Décision déférée du 17 Novembre 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 21/03110) [O] [K]