L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

suit : "Vu les articles I 109 anciens et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation, DECLARER son appel recevable et bien fondé ; INFIRMER le

En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de leurs prétentions les époux [Y] font valoir que 1.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à l'obligation de formation du salarié L'article L6321-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer l'adaptation de

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

[P] la somme de 13 500 euros, outre 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire

L'article L.4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2012 au 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes

article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-8 du code du travail énonce que: ' L'assurance mentionnée à 1'article L. 3253-6 couvre: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

L.921-1 et suivants) du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1103, 1004 et 1193 (anciennement 1134), 1221 et 1222 (anciennement 1144) et 1231-1 (anciennement 1147) du Code civil, Vu l'article

confondues, le plafond 5 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2013, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail; - Statuer ce

L3253-17 et D3253-5 du code du travail

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil