AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L3121-1 du code du travail, ' La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
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Pôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle