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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac5
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Elles réclament en outre 50.000 F (7.622,45 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC conclut à la confirmation du jugement.
Source officielle3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
14 septembre 2017
posé par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2239
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c638
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la prescription de l'action engagée par Mme [E] [C] née [U] agissant à titre personnel à l'encontre de la société PACIFICA Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un
Source officielle2ème chambre section A
6274bce22799a9057d5dd1a1
5 mai 2022
5 mai 2022
de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été
Source officielleCour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2 ans entre les lettres du docteur X... à son assureur datées des 19 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
du 07 février 2008 et la Charte de bonne pratique ratifiée le 14 mai 2008, et depuis le 1er janvier 2015, l'article L211-5-1 du Code des assurances et le principe de libre choix du réparateur par l'assuré
Source officielleAvis
CADA:20222085
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Axa a délivré un contrat d'assurance de maisons individuelles comportant : - un volet d'assurance "Dommages Ouvrage" conforme aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ;
Source officielle12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
Source officiellePage 29 sur 71