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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66235ac3aec0e60008fe985b
19 avril 2024
19 avril 2024
La cour a rendu un avis du 5 octobre 2023 n°15012 B s'établissant comme suit : Est d'avis qu'il résulte de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00654_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni comme ayant porté au droit de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5bc25a97f0381f5565
11 septembre 2014
11 septembre 2014
[K] demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour est saisie d'un appel formé par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du contradictoire ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - les décisions de la commission de recours méconnaissent les articles L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffe74df0e9c0194f81f
18 mai 2010
18 mai 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef768cfb5a82f90efd41
7 mai 2019
7 mai 2019
PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Bérénice GRUDNIEWSKI, greffier A l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e6
30 mars 2006
30 mars 2006
872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir le faire.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
15 décembre 2004
PAGES JAUNES à lui payer la somme de 40.000 Euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f12afb73a9295bca650c
3 décembre 2009
3 décembre 2009
[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre
60225fcd44cfabaf4dead337
2 février 2021
2 février 2021
Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
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