Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da4c25a97f0381f4e74
24 septembre 2014
24 septembre 2014
SUR CE, LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a71
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995926
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II.2.c. Sur l'indemnité de préavis. L'article L 1234-1 alinéa 1er a contrario du code du travail dispense l'employeur du paiement du préavis lorsque le licenciement est motivé par une faute grave.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62e8be904f6d33e2e97f0a21
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b5
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la SA Gan aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Gerbay 'au sens de' l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière dont il avait bénéficié en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des
Source officiellePage 29 sur 708