AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ef575634f1371edf7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pour annuler le contrat de vente, le tribunal a principalement retenu au visa de l'article L. 221-5 du code
Source officiellePage 29 sur 52
Chambre 4 A
6538b3777ffc2c8318edff4d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les faits invoqués et leur matérialité Comme faits constitutifs de harcèlement moral, elle invoque que : 1.
Source officielle