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1 026 résultats pour « Article Annexe VI-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Pour annuler le contrat de vente, le tribunal a principalement retenu au visa de l'article L. 221-5 du code

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

6538b3777ffc2c8318edff4d

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les faits invoqués et leur matérialité Comme faits constitutifs de harcèlement moral, elle invoque que : 1.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517de

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a réfuté l'argumentation selon laquelle la clause de variation du loyer devrait être déclarée non écrite car contraire à l'article L 112-2 du code monétaire et financier, au motif que la période de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda92

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[G] [I], Madame [O] [F] et l'EARL [Adresse 23] de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01362_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

19e chambre

60347228e5b097604a0cb2ce

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

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CA

6ème chambre

61639e0cc27cfcda968a638f

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

MOTIFS DE LA DECISION Sur le 'comportement fautif' caractérisé par du harcèlement moral Il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

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CA

15e chambre

631ade7ff575634f1371eff6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03383_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679a22cdc6046d47450fa5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e79c25a97f0381f56e7

Appel

11 février 2014

11 février 2014

2005 outre 74 € au titre des congés payés afférents, - 2.990 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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