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98 656 résultats pour « Article Annexe Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite deux années, reporter ou échelonner le paiement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 14 de l'annexe de la convention collective applicable prévoit : « 1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a9cdc6046d4788a3d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles R.112-2 et R.112-9 du code des relations entre le public et l'administration, il invoque l'inopposabilité du délai de forclusion de l'article 20 des statuts du régime d'assurance

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration maximum de la rente prévue en vertu du livre IV, étant précisé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité partielle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b93cdc6046d474605e7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56aecdc6046d47a0a02a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1132-l du code du travail dans sa version applicable, aucune personne ne peut être

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA [Localité 2] assurances la

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac696375d8e58a6a42922

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 14 de l'annexe de la convention collective applicable prévoit : « 1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

fondement des articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

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CA

Chambre 1-2

69f44a72cdc6046d472f1d9a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H], chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

69face14cdc6046d47bee6fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1648-2 du code civil prévoit que l'action doit être exercée dans l'année qui suit la livraison.

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CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

réparatoires, - de condamner l'appelante au paiement d'une somme de 4 000 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, dont distraction

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CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

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CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

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