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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le transfert des routes s'effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03706_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'intéressée a sollicité auprès du préfet de la Sarthe la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour ces trois petits-enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A et le GAEC A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de la commune de Bazoilles-sur-Meuse leur a enjoint de rétablir la circulation sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028, la maire de Paris a soumis à restrictions la circulation automobile sur les rues Saint-Antoine et Rivoli du 11 mai au 23 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet de l’Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleChambre 1-2
653219979e4ea48318f5a941
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du patio, qui est entouré sur trois faces de coursives de circulation faisant communiquer les bâtiments A, B et C.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02237_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A l'octroi d'un délai de départ volontaire et porte interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article R. 5333-25 de ce même code, portant règlement général de police des ports maritimes, prévoit que " le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'autoroute A1, progressant de façon lente dans les deux sens de circulation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00223_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Une décision réglementant la circulation dans une commune, sur le fondement de ces dispositions, doit, lorsqu'elle a des conséquences sur les conditions de circulation d'une voie située sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06031_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43ddfe25450008314a32
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [E] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article 2 de ce même cahier indique que : « Le sol des rues et places demeurera affecté perpétuellement à la circulation publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Terrassement Mine a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit à compter de cette même date la circulation
Source officielle2ème Chambre
69fd7ed7cdc6046d4704528f
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [I], conducteur d'une motocyclette assurée par la compagnie GMF, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme [R] [Q] et assuré par la société GAN Assurances
Source officiellePage 28 sur 1276