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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01051_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le refus de renouvellement de son titre séjour : - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01524_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01439_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif que le juge de première instance se serait mépris sur les motifs de l’arrêté attaqué de la préfète de l’Essonne et qu’il est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02471_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation et est entachée d’une erreur de droit et de ce que la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03172_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour, en dépit d’un refus de séjour par un arrêté du préfet de l’Essonne du 12 janvier 2021, assorti d’une obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre des Etrangers
6704cb802f5f3246ff381626
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01447_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est célibataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02134_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... est annulée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00714_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il est ainsi suffisamment motivé. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour rejeter cette demande, la préfète de l'Essonne s'est notamment fondée sur l'avis émis le 20 juin 2023 par le collège des médecins de l'OFII selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00035_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B, en assortissant l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour, et en fixant à un an la durée de cette interdiction, la préfète de l'Essonne
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, et notamment par le rapporteur ; - l'absence d'un médecin spécialiste l'a privée d'une garantie et l'arrêté est fondé sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01670_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a fondé sa décision sur le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
entachée d'illégalité ; - la durée de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02745_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne a porté une atteinte disproportionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02085_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Au regard de ces éléments peu étayés, et de ce qu’ainsi qu’il a été dit au point 13, son comportement est susceptible de constituer une menace à l’ordre public, le préfet de l’Essonne n’a pas porté à sa
Source officiellePage 28 sur 544