par le maire de Montpellier à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie des documents suivants : 1) le titre de propriété de la mairie relatif à la parcelle

de passage de canalisations d'alimentation en électricité, d'assainissement des eaux non-usées et de téléphone ainsi que le droit de se rendre sur la parcelle ZD [Cadastre 6] pour entretenir ces canalisations

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 26 janvier 1985, les consorts [T] ont donné à bail rural à M [U] [T] diverses parcelles cadastrées sur les communes de [Localité 25] et de [Localité 26].

[L] [G] ne remplit pas les conditions nécessaires à l'exploitation des parcelles objets du bail à ferme consenti à la SCEA Lir et portant sur les parcelles cadastrées commune d'[Localité 11] section B

(Vaucluse) de diverses parcelles de terre cadastrées section [...], n° [...], [...], [...] et [...] ainsi que d'une maison d'habitation édifiée sur les parcelles [...] et [...], qu'il a vendus dans l'année

[W] [J] et Mme [N] [V] épouse [J] sont propriétaires de la parcelle B [Cadastre 6] située au sud des parcelles B [Cadastre 4] et B [Cadastre 3]; à l'ouest des parcelles B [Cadastre 2], B [Cadastre 4] et

suivantes : - sur la commune de [Localité 26], les parcelles cadastrées ZC n°[Cadastre 2], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] d'une contenance de 28 ha 16 a 85 ca, les parcelles

[J] [M] pour le 10 novembre 2021 sur les parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 4] au lieudit [Localité 6] section ZE n°[Cadastre 1] et ZE n°[Cadastre 2] .

* * * EXPOSE DU LITIGE La SCI du CHATEAU MOULIN SAINT-GEORGES (ci-après la SCI) est propriétaire à Saint-Emilion d'une parcelle de vigne cadastrée section AR n°[Cadastre 1].

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine concernant la parcelle

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa demande de copie du permis de construire délivré sur la parcelle

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 6700 du 25/ 11/

Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Monsieur Pascal

A no 886, . lot no 4 : deux chambres situées au 1er étage ayant accès par le logement de la parcelle A no 886.

La Pourraque - 222 Avenue Beausoleil - 13320 BOUC BEL AIR représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant DEFENDEURS

Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCI Saverema un permis de construire un bâtiment collectif de trois logements sur une parcelle