de Xblocs béton, le buffer, les terre-pleins aménagés, les ouvrages d'art achevés, la digue ".

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités

le 16 juin 2025 par acte de commissaire de justice S.C.I.

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré ces demandes irrecevables comme n'entretenant pas un lien suffisant avec les demandes du bailleur.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : M.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024,la [B] a fait assigner [M] [L] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne, aux fins de voir constater

Au dernier état de ses conclusions du 7 juin 2021, M.

Par jugement rendu le 2 février 2024, rectifié le 3 juin 2024, signifié le 24 juin 2024 à M.

[W] a manqué de loyauté puisqu'il n'a pas informé l'huissier de justice que son gérant, M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M.

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution

Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 23 Juin

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023, Mme [R] a fait délivrer une assignation à l'AGS CGEA de [Localité 1] et lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions.

La requête est donc manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge Holcim Bétons nouvellement dénommée Lafarge Bétons a demandé au tribunal administratif de Nice, dans le dernier état de ses écritures

Le jugement précité a été signifié le 12 juin 2014 à [N] [E] en l'étude de l'huissier de justice. [N] [E] a interjeté appel le 19 novembre 2014.

restitution des clefs, l'expulsion de Madame [Z] [X] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis [Adresse 3] Al, ainsi que du parking nº 30 situé [Adresse 4], à [Localité 2] (Puy-de-Dôme), si besoin