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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
6809c75e5f55848ebdc1a0eb
22 avril 2025
22 avril 2025
de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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1 avril 2025
1 avril 2025
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
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25 janvier 2025
25 janvier 2025
barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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27 juillet 2024
27 juillet 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2024 à 17 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision
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660e430d0740db0008fa936d
2 avril 2024
2 avril 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril 2024 à 19h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa936f
2 avril 2024
2 avril 2024
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
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660e430d0740db0008fa9371
2 avril 2024
2 avril 2024
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
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6610e5e774ef9f00086f655a
5 avril 2024
5 avril 2024
d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
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659f96f43328fa00087a259a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
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65a62bc6448a370008a72086
15 janvier 2024
15 janvier 2024
administrative [1] Ayant pour conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul
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65a62bcc448a370008a7208a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]) Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au à 18h45 et à cette date
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65a77fde8121050008662cbb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
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65a77fe28121050008662cbd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
arabe ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
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65aa270fa34ad10008581a7a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
renforcé ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
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65aa2713a34ad10008581a7c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
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65ab72da36bfc00008d68ca6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Janvier 2024 à 15h00 et à
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20 janvier 2024
20 janvier 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Janvier 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision
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25 janvier 2024
25 janvier 2024
PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
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65b363571d7564000872df51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Janvier 2024 à 15h00 et à cette date et heure
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