AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616348ea543823d76b0316dc
9 juin 2011
9 juin 2011
de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Pierre GUENNEC
Source officiellePage 28 sur 34
Pôle 5 - Chambre 10
616361d1c983b818eb76d317
11 mai 2011
11 mai 2011
diligences en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Elie MARTEL avocat plaidant cabinet Pierre GUENNEC
Source officielle