Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

représentée par Me Thomas B... de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO- GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant Z... I...

FRANCE ÉLECTRICITÉ 77 [Adresse 5] [Localité 12] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée par la SCP KSENTINE ET MONTERO SA MAAF ASSURANCES [Adresse 15] [Localité 13] représentée

de ses représentants légaux 21 Rue de Madrid 75008 PARIS La SOCIETE FONCIÈRE VAN DYCK pris en la personne de ses représentants légaux 4 Avenue Hoche 75008 PARIS représentées par la SCP GOIRAND

B..., représenté par Me Goirand, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 juin 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune

étranger, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ SARL RIVET PRESSE EDITION DB-iB paiement de prestation Grosse délivrée à maître DURAND-MARQUET et maître GOUAUD

Octobre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Mai 2022 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD

TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN GOURDIN NIVAULT GOMBAUD

* * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Avril 2024 Date de mise à disposition : 16 Avril 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD

Localité 6] Représenté par Me Julie FAIZENDE de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 2247 Audience tenue par Olivier GOURSAUD

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE et en présence de Mme [X] [U], juriste assistante.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE et en présence de Mme [W] [S], juriste assistante.