Le juge-commissaire n'a donc pas commis d'excès de pouvoir en l'espèce et il n'y a donc pas lieu d'annuler le jugement.

Cosimmo (paiement de l'intégralité du passif définitivement admis sur dix ans), précisé que le gérant de la SCI serait personnellement tenu d'exécuter le plan et désigné la SELARL MJ [M] en qualité de commissaire

Le commissaire de justice a effectué sa mission le 27 août 2020.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 octobre 2024, la déclaration d'appel lui a été remise à personne.

[M], intimé, par acte déposé le 30 décembre 2025 en l'étude du commissaire de justice. M. [M] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mars 2026.

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu les assignations délivrées par Maître [J] commissaire de justice à [Localité 7] en date du 15 octobre 2025

CHARENTON (CAP CHARENTON) Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Maître [J] [A], ès qualité de commissaire

DBVI-V-B7J-Q53Y MD/IA Décision déférée du 04 Février 2025 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 24/00021 J-M.GAUCI [A] [N] [F] [B] ÉPOUSE [N] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée à personne morale.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

[R] [Q] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

Selon acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, la société CGL a fait assigner Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Argentan, aux fins de la voir condamner

[Q] [N] et la société d'assurance mutuelle Maif ont fait assigner, par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 avril 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé

Par un acte de commissaire de justice du 18 mars 2022 l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH a fait signifier à la S.A.S.U.

HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE **************** INTIMEE Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée à étude de commissaire

met hors de cause la SELARL [2] pris en la personne de Maître [S] mandataire judiciaire de la SARL [1] ; - le conseil met hors de cause [3] ; - condamne la SARL [1] assisté par Maître [E] [J] commissaire