N° 2024/3 Rôle N° RG 23/06238 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBQ2 [X] [E] C/ [W] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile RODRIGUEZ Me Sarah BAYE

à bail à M.

Par contrat de bail, conclu le 1er janvier 2019, elle a donné à bail à M.

et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges actuels qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et en tant que de besoin, condamné Mme [P] [E] épouse [N] à

[J] figurent sur le renouvellement de bail de Mme [W], M.

imprévu de la chose qui en est l'objet, ou que le besoin de l'emprunteur a cessé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par jugement du 22 août 2007, ce tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société Logivie à M.

et le défaut de justification d'une attestation d'assurance, les époux X... ont fait signifier à leurs locataires le 14 février 2014 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail

immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 841 566 599, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

Selon bail modi'catif du 1er juin 2019, Mme [L] [I] [E] a donné le bien en location dans les mêmes conditions, les co-titulaires du bail étant M. [X] et Mme [W] [O].

portant sur des impayés de loyer, le tribunal judiciaire de Charleville Mézières a, par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2026, Mme [Q] n'ayant pas comparu : - constaté la résiliation du bail

crédit-bail.

En l'espèce, la Cour constate à l'examen des pièces versées : que les conditions générales du bail d'habitation et du bail du garage consentis à [M] [P] rappellent la faculté du bailleur d'appliquer

Deux nouveaux contrats de bail commercial ont été conclus le 28 avril 2011, l'un entre M.

Surtout, la société Alliade Habitat indique renoncer à sa demande de résilisation du bail pour défaut d'assurance.

clôturée le 01 Mars 2004 Audience de plaidoiries du 22 Septembre 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne B..., président, * Martine BAYLE

clôturée le 27 Septembre 2004 Audience de plaidoiries du 19 Octobre 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne B..., président, * Martine BAYLE