-dit que le congé sans offre de renouvellement délivré le 2 décembre 2009 par Mme [S] [W] et Mme [R] [W] à la SARL MGC Diffusion a mis fin à compter du 30 juin 2010 au bail renouvelé en date du 4 juin

En conséquence, la décision sera infirmée et il sera considéré que le bail du 15 juillet 2022,liant M.

Par contrat en date du 5 juillet 2021, il l'a donné à bail à usage d'habitation à Mme [J] [E], pour un loyer de 450 €.

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous sein privé en date du 8 juin 1990, la Société "GAN INCENDIE ACCIDENT" a donné à bail à Monsieur et Madame X... un appartement sis à PUTEAUX.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2018, Mme [J] [S] a donné à bail rural à M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 30 juillet 2004, la SARL LE BUFFET CAMPAGNARD a fait citer la SARL GREGOIRE GESTION aux fins de voir constater que la bailleresse n'a

Comme l'indique le bailleur, la clause du bail mentionne une date d'accession, à savoir la fin du bail.

que le décret du 3 juillet 1972 abrogeant les alinéas 1 à 3 de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-58 du code de commerce) supprime toute possibilité de solliciter en

* * * * * * * Par acte du 10 juin 2004, Mmes [V] et [R] ont donné à bail en renouvellement à M. 

ou de payer exactement un seul terme de loyer ou accessoire à son échéance, le bail sera, si bon semble au bailleur résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple

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du 23 juillet 2021, signifié à personne, - constaté, à la date du 31 octobre 2021, la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2019 entre, d'une part, Mme [I] [T] née [S] et, d'autre part, Mme [Y

Par jugement réputé contradictoire du 12 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a : Condamné Mme [D] à payer à M.

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X... à l'encontre des jugement du tribunal d'instance de Tabes des 24 juin 2010 et 19 juillet 2011d'une demande du bailleur en paiement d'une somme principale de 4759, 30 € dont 3989, 17 € au titre des

juillet 1989 prévoit que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé

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du bail commercial au 1er juillet 2013, - dire que les parties se sont entendues dans le cadre de la détermination du loyer du bail renouvelé sur la fixation d'un loyer plafonné selon l'indice, - dire