L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

[W] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

Il se fonde sur les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile pour demander que ces conclusions soient écartées ainsi que les pièces communiquées tardivement.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

La décision déférée a retenu que Mme [B]-[F] n'avait pas commis de négligence grave dans la gestion de ses identifiants personnels au sens des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le 7 et le 16 avril 2000, et qu'il est constant que l'incendie s'est produit le 26 avril 2000 comme l'atteste l'intervention des sapeurs pompiers à cette date.

l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

assisté de Me Isabelle Z..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24

Toutefois, il y a lieu, de regarder la requérante comme demandant le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Enfin, il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie, dès lors que, régulièrement versé aux débats

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.