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En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

Source officielle

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Pôle 1 - Chambre 1

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Appel

6 octobre 2011

: Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Melle [T] [O],

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5598

Appel

1 avril 2014

Mr [O], désigné comme expert judiciaire, a déposé son rapport le 30 juin 2008.

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Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5e8

Appel

24 juillet 2024

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c54b

Appel

23 juin 2016

À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

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3e chambre

653b59fb502b828318c4e787

Appel

26 octobre 2023

et de mauvaise foi, o 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, - condamner

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1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f6

Appel

22 octobre 2024

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

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Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

; SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

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3e chambre

633fc39be633183e2ee17ceb

Appel

6 octobre 2022

Mme [O] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème Chambre Section 3

6879d5eb2db7cac9e5eb48be

Appel

10 juillet 2025

Mme [O] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] [L] aux dépens de l'instance.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64fa

Appel

30 mars 2017

[O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] a relevé appel du jugement par déclaration de son avocat reçue au greffe le 01 février 2016.

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Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda191dc000185cf5f66b42

Appel

26 septembre 2019

[F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient que devant la Cour, M.

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Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

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3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab1

Appel

24 avril 2024

[S] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. [J] [O] et M.

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EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

69749f2ccdc6046d47896108

Appel

23 janvier 2026

[O], qui succombe en ses prétentions, est débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel

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2ème Chambre

68ef2a7c1643bddf8ff84ddf

Appel

14 octobre 2025

Les consorts [C] [O] qui succombent au principal, supporteront les dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPEG SAS LIL'ONEc/SCP LGA

6273692fa58162057dac65f2

Appel

4 mai 2022

MOTIFS Aux termes de l'article L 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

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