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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
que de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87313
15 juillet 2004
15 juillet 2004
DÉCISION I- Sur la responsabilité du sinistre Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 917-1 du code de l'éducation. 2.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd07
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les dispositions des articles L.1132-1 et suivants du code du travail sont applicables à la période d'essai.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b3687e8c0355000835f509
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique (RPVA) le 14 avril 2021, l'ONIAM demande à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
3 août 2023
[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db96
27 avril 2023
27 avril 2023
[Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d34543c
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDHH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
mesure d'éloignement " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe3d49e0104f58f01af
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e38956
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] et Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c5342
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] à payer à la S.A.
Source officiellePage 28 sur 708