AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
29 mai 2026
code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.
Source officiellePage 28 sur 4933
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d44
12 janvier 2023
12 janvier 2023
annexes, du travail dissimulé et du 13ème mois, - de condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.
Source officielle