[V] à payer à la société Samex une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera tenu aux dépens de l'instance.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ces actes énoncent à l' article IV (page 2), de manière claire, que M.

[H] la somme de 2 500 euros, pour la procédure suivie en appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa propre demande à ce titre ; - l'a condamné aux dépens

une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

en application du a de l’article 1729 du code général des impôts. 11.

de 428 497 euros ; 3°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)

[Z] de sa demande de dommages et intérêts, a condamné M. [B] à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

de l'article 1729 du code général des impôts, dont il a été fait application n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du

559, 560 et 561(...) » et l'article 4 du même code précise : « (') on entend par (') 2) personne établie dans la Communauté : - s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence

2308, alinéa 2, du code civil.

en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts.