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En deuxième lieu, sur la prescription invoquée par le salarié, l'article L.1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae4

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

696207c2cdc6046d47d25994

Appel

9 janvier 2026

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a64

Appel

4 juin 2020

Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

à l'article 2224 du code civil.'

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Source officielle

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

Cette dernière clause figure à l'article 2.2 des CGA, est reprise à l'article 4.1 (b) du contrat type de prestation « MSA » et à l'article 2 du contrat type de fourniture SA.

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Chambre 4-8a

6970ed9ccdc6046d4720453c

Appel

20 janvier 2026

Le jugement est confirmé de ce chef. 2- Sur l'existence d'une faute inexcusable : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le

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Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc2

Appel

26 janvier 2023

, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.

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Pôle 6 - Chambre 11

61631c5e48f63659ca90a6d6

Appel

1 décembre 2011

UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02481_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

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1ère Chambre

65a784358121050008662eae

Appel

16 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions contractuelles : contrat de marché CCCM, délégation de paiement' Vu les articles 1101

Source officielle

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

Appel

3 juillet 2018

Les articles 4.7 et 4.8 précisent que le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner son accord sur la PTF mais également pour accepter la convention de raccordement.

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1ère chambre civile A

69fd7b1bcdc6046d4703df02

Appel

7 mai 2026

L'assurée, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation, invoque ensuite le caractère abusif de la clause invoquée par l'assureur, au motif qu'elle limite les modes de preuve de l'assuré et

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Pôle 1 - Chambre 3

603465c3929fbf5438420d4c

Appel

13 décembre 2016

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

69f43be8cdc6046d472dd3f9

Appel

29 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.