37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur,

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

R262-1 al 1, L 221-17, L 221-18 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par : * le Ministère Public le 28/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

L.145-9 du code de commerce (article 5).

Il conviendra de condamner la société [1] à payer à M. [P] une indemnité de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande de : Vu l'article 298 du code de procédure civil de la Polynésie française, Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et notamment de l'article 1.1.1, Vu la requête

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles

[H], expert en incendie-explosion près la cour d'appel de Montpellier, a été requis par l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une enquête