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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd80
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par requête du 10 mai 2021, la DDFIP de la Drôme a sollicité l'admission définitive et à titre privilégié de : - sa créance de CFE 2017 d'un montant de 1.458 euros, - sa créance initiale de TVA pour
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6d29c3df04f589a61f
11 avril 2023
11 avril 2023
[T] à titre de créance privilégiée, - Dire que la créance privilégiée s'élève à la somme de 12.743,83 euros, - Condamner M. [T] à payer à la société [M], ès qualités, à M.
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898b7
9 avril 2024
9 avril 2024
Par courrier en date du 21 mars 2022 reçu le 28 mars 2023, la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
6 juin 2002
Lilach X... épouse Y... a, au contraire, invoqué le bénéfice du privilège de juridiction pour revendiquer la compétence des juridictions françaises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61634cf61c666ce2d9a48d52
30 juin 2011
30 juin 2011
Entre temps, le 10 juin 2009, le comptable des impôts du Pôle de recouvrement [Localité 4]-SUD de la Direction générale des finances publiques a déclaré sa créance à hauteur de 125.950,59 € à titre privilégié
Source officielle2ème Chambre civile
63be633c13ef607c90ab63e7
27 avril 2022
27 avril 2022
[G] et de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleChambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'Urssaf PACA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 31 janvier 2018 à hauteur de 3 752 euros à titre privilégié et 286 498 euros à titre chirographaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e427c3ffdb9560b084d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielle1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7ec
10 avril 2024
10 avril 2024
PRIVILEGE COURTAGE, en liquidation judiciaire sise [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Avons à l'audience de cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85901
16 octobre 2001
16 octobre 2001
passif, rappelé que par l effet des dispositions de l article 155 du décret du 27 décembre 1985 sa décision était exécutoire de plein droit à titre provisoire, ordonné l emploi des dépens en frais privilégiés
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867e2
13 février 2003
13 février 2003
échu en capital et intérêts arrêtés au taux conventionnel de 10% l'an au 29 décembre 1999,. 822.318,27 Euros à titre privilégié à échoir outre les intérêts au taux conventionnel de 10,45% l'an,.
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITIONc/Monsieur Pierre Lucien Antoine X
6253cabebd3db21cbdd8bea3
15 avril 2008
15 avril 2008
Elle demande son admission pour 160. 000 € à titre privilégié (nantissement) et 26 547.89€ à titre chirographaire.
Source officielleChambre 1-6
5fe1cf6f09c373154214f945
10 décembre 2020
10 décembre 2020
SAS PRIVILEGE, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
11 juin 2015
outre intérêts postérieurs au 6 avril 2012 au taux conventionnel de 5, 75 % à titre privilégié hypothécaire, mais a rejeté la créance déclarée à titre chirographaire pour 30 677, 85 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f525
13 septembre 2011
13 septembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 463 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société GIS demande à la cour de statuer sur le caractère privilégié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849090498a54057d102f58
17 mai 2022
17 mai 2022
La Direction générale des finances publiques ('DGFIP') a déclaré une créance privilégiée d'un montant de 104.970 euros et une créance provisionnelle d'un montant de 300.496 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1b
8 janvier 2002
8 janvier 2002
régulièrement publié et qu'elle ne peut se fonder sur une lettre de Me B antérieure à cet état de créance l'informant de son admission à titre privilégié, alors qu'elle n'avait pas déposé de production
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a0b
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Le 16 avril 2002, la Recette principale des impôts de Dieppe a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 117 808,48 euros à titre définitif et 40 834 euros à titre provisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46b
9 mai 2007
9 mai 2007
commerce d'hôtel restaurant, n'a plus d'activité depuis le 1er avril 2005, que son bail commercial a été résilié et que son passif exigible est de 229. 565, 75 euros, dont 210. 852, 53 euros à titre privilégié
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