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33 260 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

a été exercé dans le délai de 2 mois suivant les explications données par cette dernière sur la reconnaissance de dette ; ¿ le tribunal a justement retenu que les tiers pouvaient contester par tous modes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7701cdc6046d47036737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces textes, que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea46cdc6046d47bcc05c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il pose la question de la régularité du mode de preuve adopté par l'employeur pour démontrer le caractère fautif de son comportement, dans la mesure où celui ci ne justifie pas que les salariés aient été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc377e633183e2ee17b62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

643e357283146e04f531ebba

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'art 1134-1 du code du travail impose une méthodologie précise quant au mode de preuve.

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CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aussi, tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomptions comme la preuve par témoins (Civ. 3 février 1904 et Req. 25 novembre 1903), étant précisé que la seule

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'administration fiscale fait valoir que les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont par leur nature et leur objet indépendantes l'une de l'autre et n'admettent pas les mêmes modes

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CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Pour contester la réalité des heures supplémentaires, l'employeur produit un « audit » (pièce 29) dont le salarié soutient en premier lieu qu'il constituerait un mode de preuve illicite pour constituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf0

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle estime rapporter la preuve de ce qu'elle remplit les conditions visées par l'article 786-3 pour bénéficier du régime fiscal spécial.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes

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CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le JLD de CRETEIL sur la base des éléments laissés à son appréciation, a donc délivré une ordonnance de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du LPF.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86945

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Y... , étant observé que la preuve de l'agrément peut être rapportée selon les modes de preuve de l'article L 110-3 du code de commerce; Attendu, en effet, et tout d'abord qu'il ne peut être tiré des

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361d0c983b818eb76d308

Appel

3 février 2011

3 février 2011

des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4206

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

toque : C1844 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, Thomas RONDEAU, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues

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