AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92741
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».
Source officiellePage 27 sur 1663
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
a été exercé dans le délai de 2 mois suivant les explications données par cette dernière sur la reconnaissance de dette ; ¿ le tribunal a justement retenu que les tiers pouvaient contester par tous modes
Source officielle