Il ressort par ailleurs de ces stipulations que le démontage et la restitution du matériel à la société exploitante après cinq ans reviennent plus cher aux utilisateurs finaux que son acquisition.

Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

datée du 30 mai 2008 ayant pour objet le « projet de contrat global avec la société MICROSOFT » ; 3) l'accord-cadre portant sur le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant

déposé au greffe à l'appui du recours, Vu le mémoire déposé le 8 avril 2002, auquel il est renvoyé, par lequel la société TECHNIC PUBLICITE, qui exerce une activité de régie publicitaire au profit d'exploitants

en titre du fonds de commerce, ni une exploitante de fait, sa gestion ayant toujours été faite pour le compte de l'exploitant inscrit en cette qualité au RCS ; Considérant aussi qu'en se bornant à

agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité

ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; (...) / c) Lorsque l'exploitant

Elle affirme qu'elle est exploitante des parcelles objets du litige. Elle explique qu'elle a signé, aux côtés de M.

; qu'en outre, s'il n'exploitait finalement pas personnellement la parcelle, M.

Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [T] [C] épouse [B] née le 31 août 1974 à [Localité 8], de nationalité française, exploitante

[Y] [B], déjà exploitant et associé de la SCEA du Valquenet, est devenu associé exploitant de la SCEA Les Forges.

[F] ne sont pas soumis à une indivision ; que chacun d'entre eux est propriétaire de parcelles parfaitement individualisées ; - que si le congé du 18 juin 2009 précise que Monsieur [M] [F] est exploitant

preneur en place ; Que pour être qualifié d'exploitant preneur en place, le preneur doit être titulaire d'un bail rural opposable au propriétaire ; H... en outre et en application des dispositions de

Il indique qu' il exploitait 32 hectares, mais qu' il n' en a gardé que 5, outre son entreprise de travaux agricoles, laissant Mme X... reprendre les 27 restant et relate les épisodes procéduraux.

de 269 F, et sur l'existence d'un bail verbal concernant la parcelle C 249 ; Attendu que conformément aux dispositions de l' article L 412-1 du code rural, le droit de préemption bénéficie à l'exploitant

[G] [J] décédé en 1984 avait bien la qualité d'exploitant agricole, il ne justifie pas de la qualité d'exploitante agricole de sa mère Mme [R] [J] ; M. [V] [J] expose que M.

met en place les prescriptions de l'article 2.6 (arrêt machine diurne des machines), l'exploitant informe l'inspection des installations classées.