AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
, elles ne sont pas imposées par le code de l'urbanisme et peuvent recevoir des dénominations différentes en fonction des PLU.
Source officiellePage 27 sur 189
Pôle 4 - Chambre 3
6a225efecdc6046d47388ffd
4 juin 2026
4 juin 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, l'office public de l'habitat de [Localité 7] ayant pour dénomination [Localité 6] a consenti un bail d'habitation à Mme [M] concernant un logement sis
Source officielle