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3 424 résultats pour « conflit d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA TOULOUSE TLS conclut à l'infirmation des jugements entrepris en ce qu'ils l'ont condamnée à relever Sylvain Y... du paiement des sommes dues à la société PARFIP

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91107

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne conclut à la confirmation du jugement attaqué en s'associant aux conclusions de l'URSSAF.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST

69660292cdc6046d471d903d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

a) Sur la conventionnalité du régime d'affiliation obligatoire : Moyens des parties 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2ce775782d5f060fdd50

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30c075782d5f06103eff

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30c875782d5f06103ffc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, l'URSSAF conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le tribunal a statué en dernier ressort et que le jugement n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30d775782d5f06104140

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

Source officielle
CA

Premier Président

61629f7435a5d4e0c2ddc9e8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de tous les salariés, accompagnés des justificatifs permettant d'enregistrer son affiliation ; * à payer dans les 15 jours suivant la lettre de rappel d'AG2R Prévoyance, les cotisations prévues à l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d27

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

.; il réclame la somme dc 5.000 F (762,25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne conclut à la confirmation du jugement

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon ses dernières conclusions transmises le 10 septembre 2025, il conclut à son infirmation et demande à la cour : - de rejeter les demandes et contestations de la société Groupama Gan Vie ; - de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22b

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L'attestation d'affiliation de Yves X... à la MSA en qualité d'aide familial et sa radiation à compter du 31 décembre 1986 n'est pas opérante.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b7a9e4ea48318f5b0ba

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[I] demande à ce que sa situation soit régularisée pour les années 1995 à 1998, de sorte qu'il soit affilié au régime d'assurance sociale de la MSA en qualité de chef d'exploitation et non en qualité de

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a1f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

la sécurité sociale ; - sa demande tend à la condamnation de l'État, non pas au paiement de cotisations, mais de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'affiliation

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61640d740ec0cca0ac3b6842

Appel

4 février 2010

4 février 2010

N], fonctionnaire de l'Etat et sous-préfet hors cadre à compter du 1er août 1997, a été mis à disposition puis détaché à la DATAR, puis à l'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (AFII

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30db75782d5f061041a3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré illégitime la mise en oeuvre de la clause résolutoire et sollicite une mesure d'expertise pour que soit déterminé le montant des franchise

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CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 1er octobre 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système

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CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9a3383a880008fd09f4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Présidente, magistrat rédacteur Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE, FAITS ET PROCEDURE, Affilié

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A défaut : - déclarer la CIPAV irrecevable à agir faute d'avoir justifié de sa capacité et qualité à agir pour prétendre affilier le requérant et recouvrer une quelconque créance ; - dire que la

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