[L] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

servant et le lot n°10 comme constituant le fonds dominant de la servitude ; - Requalifier l'ouverture litigieuse du lot n°6 comme constituant une fenêtre et non un jour de souffrance ; - Juger que

civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée, - confirmer

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

L'article L.3121-65 du même code précise que : 'I.

Elle disposait ainsi d'un délai de 15 jours pour former un appel contre cette décision et Mme [G] comme M.

de procédure civile ; -l'a condamné aux dépens comme visé dans la motivation ; et statuant à nouveau, dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes imputées par Mme [L] à M.

Cependant, Monsieur A... invoque la prescription du fait comme antérieur de plus de 2 mois à l'engagement de la procédure de licenciement.

[M] [B] seront alors calculées comme suit : '50% de la valeur nette liquidative de la participation de M.

Le syndicat CGT Schindler n'est pas, comme prétendu, un nouveau syndicat totalement distinct du syndicat CGT Schindler DR [Localité 2] [Localité 1].

de commerce, 1184 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société Bel ; - infirmer le jugement prononcé par le tribunal de

CATHÉDRALE D'IMAGES la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.