Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement

l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire

ses avenants) relative à l'indemnisation de l'assurance chômage, des annexes à ce règlement général, notamment de l'annexe X, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire

Elle se prévaut en outre des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui prévoient que le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires bénéficiant d'une pension de retraite

Thierry X..., neveu de Patrice X..., en remboursement de la somme totale de 16 592, 98 euros indûment versée après le décès de l'allocataire et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

contrairement à ce qu'elle prétend, serait rentrée en compte dans l'appréciation de ses revenus, si elle avait continué à la percevoir, cette allocation étant destinée à garantir un minimum de revenus à l'allocataire

produit la déclaration des revenus 2021, qui n'a pas de valeur probante puisqu'elle résulte des seuls éléments fournis par la contribuable, et la demande de RSA, qui n'établit pas qu'elle est devenue allocataire

l'application des législations de sécurité sociale, sont précédés d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; - que l'action de l'allocataire

Service Surendettement [Adresse 30] [Localité 22] [38] Service Surendettement [Adresse 36] [Localité 8] [25] Service Contentieux [Adresse 35] [Localité 23] CAF DE LA MAYENNE Centre Allocataires

condition a vocation à s'appliquer à sa situation puisque l'allocation aux adultes handicapés versée en cas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, cesse de l'être lorsque l'allocataire

fausse déclaration, qu'il appartient à Pôle Emploi de démontrer que les sommes dont il réclame le remboursement ont été versées consécutivement à une fraude ou à de fausses déclarations de la part de l'allocataire

L'ensemble de ces éléments caractérise une certaine réduction de la mobilité de l'allocataire mais sans retentissement dans sa vie sociale et personnelle ni troubles importants entraînant une gêne notable

[Y] produisent aux débats les pièces établissant qu'ils ne sont plus allocataires que de revenus de remplacement versés par France travail et à une date antérieure à l'audience tenue en première instance

[X] justifie être allocataire, depuis le mois d'avril 2024, d'une aide de fin de droit d'un montant mensuel de 349,65 euros.

de septembre 2003 s'est élevée à 1 523,96 euros (9 996,52 francs) ; Attendu cependant que l'aide perçue par Alain Y... ne se rapporte pas à une situation de perte d'emploi mais s'adresse à un allocataire

de septembre 2003 s'est élevée à 1 523,96 euros (9 996,52 francs) ; Attendu cependant que l'aide perçue par Alain Y... ne se rapporte pas à une situation de perte d'emploi mais s'adresse à un allocataire

Jérôme Z..., qui était alors allocataire du RMI sans autre revenu, sans exiger de lui de garantie, - qu'il a obtenu un chéquier et une carte visa avec débit différé avec plafond de 15.000 F le premier

Ils soutiennent qu'il y a eu contractualisation des rapports entre les allocataires et l'UNEDIC et l'ASSEDIC, que les contrats conclus ont force obligatoire et irrévocable, qu'ils ne prévoient pas de clause