. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande

X... de la totalité de ses demandes, à savoir : préjudice subi suite à l'absence d'affiliation en qualité de cadre au régime AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure

après le rachat de son assurance vie gérée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse (CEPAC), [L] [T] a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales et, à la suite

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

Monsieur [W] a subi un choc carcéral n'ayant jamais connu la détention.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

[H], la société intimée fait valoir préliminairement que le contrat de travail de ce dernier n'a pas été maintenu suite à la cession du fonds de commerce intervenue le 31 janvier 2014.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de