AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69f2ef09cdc6046d470d6ddb
29 avril 2026
29 avril 2026
Les parties ont transigé et au final ont renoncé à se prévaloir de la promesse unilatérale.
Source officiellePage 27 sur 5505
Chambre 1-5
6a0ffa2bcdc6046d478a589f
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [S], dit que le bail rural du 4 janvier 1993 au profit de Mme [F] [V] n'existe plus depuis le 27 décembre 2007, constaté l'existence d'un bail rural verbal depuis 2009 au profit de M.
Source officielle