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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont transigé et au final ont renoncé à se prévaloir de la promesse unilatérale.

Source officielle

Page 27 sur 5505

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CA

Chambre 1-5

6a0ffa2bcdc6046d478a589f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [S], dit que le bail rural du 4 janvier 1993 au profit de Mme [F] [V] n'existe plus depuis le 27 décembre 2007, constaté l'existence d'un bail rural verbal depuis 2009 au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [T] s'est vu proposer un projet de contrat de travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle accompagne les sociétés lors de financement de projets par « crowdfunding » via une plateforme de financement participatif. La SAS CJ Investissement, dont M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e7cdc6046d473960cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce projet comportait une phase de [C] sur plans de plusieurs mois, avant le démarrage de la phase de fabrication.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, vous vantez depuis plusieurs années des faits suivants : Transfert d'objets (trottinette, xxx) de véhicules accidentés dans votre propre véhicule ; Revente, pour votre propre compte, de batteries

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face3fcdc6046d47bee9d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

transactionnel les 4 et 5 octobre 2025 en vue du règlement de la récompense due par les héritiers à la communauté, de sorte que, ne s'estimant pas être tiers saisi, il allait de dessaisir des fonds au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbfcdc6046d47affb01

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle a embauché Mme [R] [U], suivant promesse d'embauche remise en main propre le 29 mai 2018, avec effet à compter du 3 juillet 2018, pour une durée indéterminée, en qualité de coiffeuse hautement qualifiée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d88a00cdc6046d47ba8891

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] a indiqué qu'il n'y a rien eu depuis 2024 sauf l'incident chez ses parents, qu'il n'est pas schizophrène, n'est pas en décompensation et qu'on le gave de médicaments qui l'empêchent de profiter de

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f86cdc6046d47020772

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sera réalisée afin qu'elle arrête la répartition du prix de vente entre les créanciers et de conserver le prix de vente dans l'attente de cette répartition ; - dit que M [E] [B] [P] devra mettre à profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fc

Appel

7 février 2020

7 février 2020

compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 04 avril 2019 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

saisie conservatoire et de main levée de la saisie conservatoire, mais a accordé à la société ISCS la mainlevée de ladite saisie sous justification préalable de la régularisation en contrepartie au profit

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb03c7a7409d98051420c1

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'intimée demande à la Cour de : - confirmer l'ordonnance de référé ; - à titre principal se déclarer incompétent au profit du saisie immobilière> près le Tribunal de Grande Instance de TOULON ; - à

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2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

[Z] [T], cogérant de la SCI [Y], a mis en 'uvre une procédure de référé suspension, en vue de faire échec au projet immobilier de la SCI Hugo et donc au relogement de la SARL Eponine.

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Confronté à des difficultés économiques, le GIE PMH a élaboré un projet de plan de réorganisation en envisageant deux options': - l'externalisation de l'activité de prise de pari sur les hippodromes en

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CA

3ème chambre A

5fd934eeba348416bc415a6b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par promesse de vente du 24 mai 2011 signée pour le compte de Châteaux CNB par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un nouveau projet de restructuration a été présenté lors du comité d'entreprise du 22 novembre 2012, devant aboutir à la suppression du site de production de [Localité 7], à la réorganisation du site de

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CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Y] [R] et à Mme [J] [E] épouse [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Althea Gestion aux dépens, dont distraction au profit de Maître

Source officielle