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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
12 mars 2002
qui a : Dit bien fondé le recours de Monsieur X... et infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 16/12/1999 ; Dit que Monsieur X... a droit à une révision de sa fraction de pension
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B est, selon le guide barème d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser, d'une part, les arriérés de pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielleChambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a931
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[K] [P], soit trois mois après la demande de pension de réversion, la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, a notifié à Mme [T] le 16 mai 2018 cesser le versement de la pension de réversion majorée
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS Sur la pension de réversion Le droit de Mme [K] à percevoir une pension de réversion en application de l'article L732-41 du code rural, dès lors que le montant de ses ressources est inférieur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
un nouveau titre de pension et une nouvelle fiche descriptive correspondant à ses infirmités avec effet au jour de l'enregistrement de ses demandes de pensions ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sollicitant une pension au titre de leur état de victime civile de la guerre d'Algérie et toutes les autres personnes sollicitant une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b3dcdc6046d476bc3c5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, « le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0dcdc25a97f0381f4fa9
26 janvier 2015
26 janvier 2015
des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d'invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : /
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les droits à pension : 4.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d31
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[M] a sollicité auprès de la CARSAT la liquidation de ses pensions de retraites personnelles au titre : - du régime général de sécurité sociale ; - du régime de sécurité sociale des indépendants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. () ". 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad35
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du droit à pension ; - les 26 trimestres effectués à [Localité 6], entre 2004 et 2010, ont été bien été reportés sur le relevé de carrière de l'assuré mais ils sont sans incidence sur le taux de pension
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution
Source officielle5e Chambre
5fdb12994cf5f2a73ada2ea9
11 avril 2019
11 avril 2019
La CNAV soutient en particulier, pour sa part, que la Convention entre la France et le Gabon, qui prévoit un double calcul (pension nationale/pension conventionnelle) pour permettre de choisir la pension
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6a17d4facdc6046d473143d3
27 mai 2026
27 mai 2026
par Mme [Z] sur le montant de sa pension et sa date de prise d'effet.
Source officiellePage 27 sur 1073