Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac12
12 mars 2013
12 mars 2013
cadastrées section NR nos [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 16] pour aboutir aux parcelles nos [Cadastre 11] et [Cadastre 14], ces parcelles étant devenues des propriétés distinctes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne le classement de certaines parcelles en zone UD4 : En premier lieu, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Si cette parcelle ne peut recevoir la qualification de parcelle boisée au sens des textes ci-dessus rappelés, elle est néanmoins plantée d'arbres divers tels que peupliers en bordure de ru, sapins, noisetiers
Source officielle14e Chambre
6033c3a188df6e7647b2935c
4 avril 2017
4 avril 2017
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Si les parcelles C 2385 et 2597 sont bordées sur plusieurs côtés de parcelles construites, elles font partie intégrante de la partie sud du lieu-dit " Douar An Duc ", précédemment décrite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
forestier. / V.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, le 28 septembre 2009, de deux parcelles ayant fait l'objet ultérieurement d'un apport au groupement forestier de Grammont, cette acquisition est intervenue moins de 5 ans avant la cession.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la parcelle, entachant son classement de rupture d'égalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à fort potentiel paysager, économique, ou écologique.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
S'agissant de l'ensemble boisé implanté sur la parcelle AR n° 33 : 21.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
litigieuses, n'est pas cohérent avec les orientations n° 1, n° 10, n° 11, n° 12 et n° 15 du projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement des parcelles du secteur nord de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, la partie sud des parcelles litigieuses forment un ensemble foncier de 5 500 m², à environ 1,5 km du centre bourg de Rédéné, au sein de la partie sud du secteur de Kergloirec qualifié de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
AK 98 et AK 99 en zone naturelle dès lors que ces parcelles ne sont pas en zone humide, que le parti pris d'aménagement est incohérent, que les parcelles sont reliées aux réseaux et qu'elles présentent
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c74
15 avril 2021
15 avril 2021
EXPOSE DU LITIGE : La société VR services forestiers est spécialisée dans les services de soutien à l'exploitation forestière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La parcelle cadastrée à la section ZT sous le n° 13, classée en zone Ns, n'est pas bâtie et se situe à l'est de ce chemin, entre une parcelle bâtie depuis 2018 et une parcelle qui n'était pas bâtie à la
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f18d61a5c2f4aa3655c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les parcelle litigieuses sont en nature agricole et ne sont pas constructibles ; elles sont situées dans une zone entourée de communes fortement urbanisées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du jour du prochain conseil municipal la révision du plan local d'urbanisme en vue de modifier le classement de leur parcelle pour la rendre constructible.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, la société civile d'exploitation agricole et forestière de Valicourt de Bécourt gère notamment des bois et forêts, dont certaines parcelles en limite du projet nord du parc.
Source officiellePage 27 sur 163