Il ne se présentait pas les 2 et 12 juin 2025 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 17 juin 2025.

Par ordonnance en date du 11 juin 2025, la clôture de la procédure a été prononcée. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2025.

En neuvième lieu, la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais demande à être indemnisée de la modification contractuelle portant sur les revêtements passant d'un béton quartzé à un béton quartzé

Dans ces conditions, l'administration justifie du bien-fondé de l'application à M.

[U] [P] le 28 juin 2023. Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, l'EPIC Montluçon Habitat a assigné M.

Par jugement du 30 juin 2003, le tribunal de première instance de Nouméa a ordonné une expertise judiciaire et commis M.

[W] [L], SARL CABINET [L] [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Franck GHIGO, avocat au barreau

Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé, Vu l'assignation délivrée par Maître [I], commissaire de justice

Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2024, Mme [N] a délivré aux preneurs un commandement de payer la somme de 3 525 000 F CFP au titre des arriérés de loyers arrêtés au 6 juin 2024, commandement

Cependant, Monsieur [I] ne justifie pas d'un préjudice financier distinct de celui résultant du retard de ses locataires, lequel sera réparé par le cours des intérêts au taux légal à compter du 17 juin

Les motifs de la résiliation doivent s'apprécier au jour de la demande en justice, qui date en l'espèce du 17 décembre 2013. M.

laquelle: Mme [X] [M] a comparu'; Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 16 avril 2026 tendant à voir confirmer l'ordonnance attaquée'; Mme [X] [M] soutient qu'elle n'a plus besoin

Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE SAS PERFORMIS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Par procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du 7 juin 2021, M. [Y] [G] a fait usage de sa faculté de substitution au bénéfice de la société Kyl'Hair. Le local a été ouvert le 6 mai 2022.

[V], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d'un commissaire de justice et si besoin de la force publique ; -condamné M.

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

signification de la présente décision, ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion de la SAS l'Eclair de génie ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin

Il ressort de ces éléments produits à l'appui de la requête qu'aucun motif n'imposait qu'il soit procédé non contradictoirement à la désignation d'un commissaire de justice et d'un sachant.