Devant le premier juge, la défense a expressément soutenu que, s'agissant de la demande d'asile en Suisse, il n'était pas possible de vérifier si le préfet avait accompli toutes les diligences, faute de

formulées en 2010 et 2015, détenus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de notification concernant l'avis à tiers détenteur

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Par acte d'huissier du 23 novembre 2017, le liquidateur a assigné [Z] [O] épouse [P] devant le tribunal aux fins de la voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif, d'une part, et à une interdiction

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il n'est pas prétendu que cette société disposerait d'un patrimoine - autre que les terrains devant lui revenir - pouvant être donné en garantie d'un financement bancaire.

[U] a sollicité une mesure d'expertise devant le président du tribunal de grande instance d'Evry. L'expert désigné par une ordonnance du 13 novembre 2009, M.

[Adresse 2] [Adresse 2] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 octobre 2019, en audience publique, devant

2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) à sa demande de la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt

Mme [M] déduit de ces éléments l'existence d'un préjudice de jouissance justifiant que la proportion de loyer et charges devant lui être remboursée soit légitimement fixée à 40% sur l'intégralité de la

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie ou, à défaut

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie

mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier, la concernant, qui serait détenu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Par avis du 4 février 2019 le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.