AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'appelante doit être déboutée de toutes ses prétentions formées de ce chef.
Source officiellePage 27 sur 6921
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
20 mars 2019
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Source officielle