Par lettre recommandée de son conseil du 4 février 2021, Mme [B] a demandé à la société bailleresse de lui rembourser les charges d'eau, d'électricité et de gaz acquittées depuis l'origine du bail au motif

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 juillet 1999, la société Gecina a donné à bail à Mme [B] un logement situé [Adresse 4].

Sur la résiliation du bail Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'user paisiblement des lieux loués selon leur destination.

Par acte extrajudiciaire du 22 juin 2007, la société [I] a demandé le renouvellement du bail.

. ***** Suivant contrat sous seing privé en date du 5 mars 2013, à effet au 1er avril 2013, madame [W] [H], propriétaire, a donné à bail à monsieur [G] [S] et à son épouse madame [C] [P] une

Les écrits et propos de la bailleresse en ces deux circonstances suffisent à démonter que lorsqu'elle a signifié le 15 septembre 2010 l'assignation introductive d'instance à Madame Y...signataire du bail

Par acte du 22 février 2018 à effet au 22 février 2018, la bailleresse, a également donné à bail aux locataires un second garage (n°35) situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 17,67€.

[B] cherchait alors à céder son bail et qu'il pouvait le faire avec plus de facilité si le bailleur n'entendait pas solliciter une augmentation du loyer.

Le bailleur a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Le bailleur conclut à la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2011 au montant annuel de 39 600 euros HT.

Dès lors, la bailleresse était fondée en vertu des dispositions du bail à s'opposer à la demande de M. [D].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2017.

dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que

au contrat de bail.

Restitution du trop-perçu de loyers du 15 juin 2018 au 11 juillet 2018, à hauteur de 1.438,39 euros ; .

[L] [Z] a quitté le logement sans remettre les clés au bailleur, lesquelles ne seront remise qu'à l'audience du 9 juillet 2021.

Au cas d'espèce, il résulte du rapport de l'expert [X] du 30 juillet 2019 (pièce n°5 de la bailleresse intimée) que les box et selleries du haut ainsi que le logement du haut sont vétustes et affectés

Suivant jugement du 8 février 2024, le juge des contentieux de la protection a : Requalifié le bail régularisé, le 29 juillet 2019 entre M.

En cours de procédure, le 15 juin 2016, les lieux donnés à bail ont été restitués.