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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
15 novembre 2007
470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc4e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Motivation A titre liminaire, il convient d'indiquer conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 alinéa 2 du code de la santé publique qu'une circonstance insurmontable a empêché l'audition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162ec2d6c9bddc82584765e
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.200 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e116
11 juin 2010
11 juin 2010
.. ... 97212 SAINT JOSEPH non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielle5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle est donc en application de l'article L 121-12 du code des assurances légalement subrogée dans les droits et actions de [L] [J] contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à l'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe0
26 juin 2007
26 juin 2007
.. la somme de 38.876 euros, - condamner solidairement la Société GERVAIS Matériaux et la Société SOCLI à payer à Monsieur X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
11 septembre 2007
700 du NCPC ; l'arrêt a enfin condamné les époux X... et le Syndicat des copropriétaires à payer 5 000 FRANCS à la MMA sur le fondement de l'article 700 du NCPC, puis a réparti la charge des dépens;
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c92
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il réclame en tout état de cause l'allocation contre MMA d'une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee4
17 décembre 2007
17 décembre 2007
L. 122-12 alinéa deux du Code du travail qui doivent recevoir application ; Attendu que la directive 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 de la Communauté économique européenne définit l'entité économique
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f213ef607c90ab6776
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [S] par le juge des libertés et de la détention de Créteil saisi à la requête du représentant de l'État dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de
Source officielleConseil
CADA:20161448
12 mai 2016
12 mai 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, salarié de la société X, du document
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f63
9 janvier 2023
9 janvier 2023
du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90565
12 février 2013
12 février 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNER la Société GAN OUTRE-MER IARD à payer à la Société 3FG la somme de 400.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90403
18 mars 2013
18 mars 2013
Diadia X...
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
1154 du Code civil ; -II-4.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89137
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielleAvis
CADA:20161303
28 avril 2016
28 avril 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 27 sur 936