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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef25dc5b777c90993052
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X..., une seconde visite a eu lieu le 4 octobre 2010, en application de l'article R4624-31 du code du travail, et le médecin du travail, le Dr E..., a confirmé l'inaptitude de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIFS : Sur la faute commise par la société Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Sur le premier contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
dissimulé de l'article L 8221-5 du code du travail et sanctionnée par l'article L 8223-1 du même code ; - sur le licenciement : - son inaptitude est la conséquence directe des conditions de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... est ainsi libellée : " Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L 122-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, Mme [V] a droit à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2aa
16 mai 2013
16 mai 2013
En application des articles 'L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112f
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91135
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113a
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91140
17 février 2014
17 février 2014
Il rétorque que : - la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1244-1 du code du travail
Source officiellePage 27 sur 106