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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51b5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; Le jugement est en conséquence infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd688
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e45546a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] en outre aux dépens en application de l'alinéa 1er de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd230bbc9a118c6c63e5f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article
Source officielle17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
3 février 2021
[Z] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel.
Source officielleChambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
CONDAMNE la SAS MARFINA PAYS DE [Localité 2] à payer à Mme [O] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
2 octobre 2025
septembre 2021 est transformé en observations pour l'avenir ; y ajoutant, - condamner la société [5] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officielle1ère chambre sociale
65aa2379a34ad100085818ed
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- 300.00 € à titre de complémentaire santé - 1 200.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[V] en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le 2 avril 2021, MM. [D], [O], [H] et Mme [F] épouse [H] ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362161d7564000872deb6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre Sociale
6780b927b10ab0632f704966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
667,86 euros -condamner Mme [L] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff04fe
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Condamner la SARL MP biomédicals à payer au syndicat CFDT Chimie Energie d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588823
24 avril 2024
24 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mettre les dépens à la charge de Mme [Z]
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait
Source officielle21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
21 avril 2022
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 52