Elle ajoute que, conformément à l'article L. 2261-14 du code du travail, une rémunération variable garantie annuellement doit être considérée comme un élément essentiel du contrat et ne peut être modifiée

.3253-19 et suivants du Code du travail.  

Il a également été rappelé qu'en application de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formé et exécuté de bonne foi.

En conséquence, en application des dispositions précitées de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, il s'agit d'une prétention nouvelle.

du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance ; - Les condamner à leur payer la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Sur ce, L'article 4 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition,

.3253-19 et suivants du Code du travail.  

Sur ce, L'article 4 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition,

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des travaux annexes : Monsieur [H] [B] soutient qu'en vertu de l'article 4 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, les temps de travaux annexes sont des temps de travail effectif

nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article D. 3231-10 du code du travail pose les règles de l'évaluation de l'avantage

R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 281,80 euros ; - requalifié le contrat de travail du 19 janvier 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code

code du travail en ce que : ¿ en prévoyant une période de travail allant du 1er septembre au 31 août de chaque année universitaire, soit une période de travail couvrant toute l'année universitaire, il

Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive comme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . juger que les dépens nés de la présente requête resteront à la

donnait pas lieu à la perception d'un loyer, contrairement aux dispositions de l'article 1709 du code civil.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.