2193-4 du code de la commande publique, ne s'est jamais présentée comme telle et n'a pas non plus soutenu intervenir dans le cadre du marché " A 3 " ; - en jugeant tout à la fois qu'elle n'avait pas

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[P] à payer à Abcas Les 3 Ponts la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamné M.

ont regardé la demande de désignation d'un mandataire ad hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du

de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, que l'administration a appliquée

de Madame [B] [R] au sein de l'entreprise, il lui sera alloué en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail une indemnité égale à 10 mois de salaire, soit 16 230 € ; Sur

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

a demandé à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL PetM A les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a

Sur la garantie due par la société Axa France Iard Conformément au I de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

L 2242-23 du code du travail).

au titre de l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.