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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb788cece1704f57478e3
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [Z] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle4e chambre
5fdd6382f10f3e0cadf6768c
17 septembre 2018
17 septembre 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
12 janvier 2024
valoir à titre principal des faits distincts au fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
euros ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
R 311-24 du code de l'expropriation. 2° sur la demande au titre de l'article 322-9 du code de l'expropriation Les consorts [M] soulèvent également l'irrecevabilité des demandes nouvelles de l'EPFIF
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d96
5 avril 2023
5 avril 2023
, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi que le prévoient les dispositions désormais codifiées à l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 243-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'alinéa 2 de l'article R 421-14 du code des assurances prévoit : À défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de
Source officielleChambre 1-6
6973ac5ccdc6046d4771bee9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
20 septembre 2001
L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à BADEN, sur L'ILE DU GRAND VEZY, courant 1994 et 1996, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1909b53b0c2f5373e8d
17 avril 2025
17 avril 2025
[P], de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 12- Il est en outre rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil
Source officielle3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 421-5 al 1er du code des assurance -encore plus subsidiairement, le Fonds de Garantie devra prendre en charge l'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; (…) ». 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte des stipulations de l'article 2.1.3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) inclus dans le paragraphe " Gestion générale ", que le prestataire doit gérer les logiciels de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 49