Il fait valoir que : - compte tenu de la modification des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, la requête a été enregistrée postérieurement

1147 ancien, 1611 et 1642-1 du code civil, ni n'étant tenue sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur.

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

Dans ses conclusions en date du 24 juillet 2017, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, la société Kervran demande à la cour de :

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

[M] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement critiqué en ce qu'il : l'a déclaré recevable en ses demandes

au profit de la SCP Grappotte Benetreau, dans les conditions de l'article 699 du même code.

R. 123-174 du code de commerce.

R. 123-174 du code de commerce.

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

2270 ancien du code civil et, avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à l'article 1792-4-3 du code civil, n'est pas applicable ; Elle s'appuie à cet égard

Par d'uniques conclusions signifiées le 9 janvier 2017, la société Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1240 (ancien article 1382) du code civil, de : - déclarer recevable

, demande à la cour au visa des articles 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, 1134, 1147, 1792 et suivants du code civil, de - la dire recevable et fondée en son appel incident, -infirmer

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu la directive n°85-374 du 25 Juillet 1985, Vu les articles 1245 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, RÉFORMER le jugement