CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

6 octobre 2022

Article 2 : En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête de M. K jusqu'à l'expiration du délai de six mois fixé au point 21.

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3226

Appel

9 juillet 2025

Dans ce cadre, il incombe à la société [Adresse 9], conformément à l'article 1353 du code civil, de prouver l'obtention (ou sa tentative) par son partenaire commercial d'un avantage quelconque, et à la

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01309_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Juge des référés

ORCA_24DA01338_20241008

8 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

26 janvier 2023

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04264_20230315

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

20 décembre 2023

publique estime, dans l'avis émis en application de l'article L. 1142-8 du même code, que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il résulte de l'article

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

29 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00272_20240607

7 juin 2024

L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03248_20220624

24 juin 2022

portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02719_20231005

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02720_20231005

5 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00310_20220922

22 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c301

Appel

24 juin 2008

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

30 novembre 2023

Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

28 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution