[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

191 du Code de Procédure Pénale.

11 et 138 à 142 du Code de procédure civile , de : -DÉBOUTER la société LES JARDINS D'EMILIEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -FAIRE INJONCTION à la société LES JARDINS D'EMILIEN

450 du code de procédure civile

' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

[Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile de: - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui recevra une mission habituelle : -

450 du code de procédure civile

Par jugement du 27 avril 2004 le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a dit que les frères Y... n'ont pas été assignés dans le délai prescrit par les articles L 143-14 et R 143-11 du code rural,

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

700 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile pour solliciter une contre expertise, elle invoque une contradiction entre les deux expertises successives alors même que les experts

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le pouvoir d'ordonner

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

[F], dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre

450 du code de procédure civile

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer