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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[Y] [X] du 6 août 2019 ; débouter la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c56
8 décembre 2015
8 décembre 2015
La société Bip Bip Courses sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 54 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
6 bis de la loi du 13 juillet 1983. 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1904870 du tribunal administratif de Marseille du 12 avril 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle2ème chambre
659e4a9e553798000884743d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officiellePage 27 sur 167